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Mentions légales

Mentions légales

Mentions légales – Conditions Générales de Vente

Adrien MOULARD, gérant de AVOS SARL, est immatriculé en tant que formateur avec le Numéro de Déclaration d’Activité : 11 92 25606 92 au RCS de Nanterre : B 919 753 152.

DEFINITIONS

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client / acheteur : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Adrien MOULARD / AVOS SARL

Prestataire : désigne Adrien MOULARD / AVOS SARL en sa qualité de professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

ARTICLE 1. INFORMATIONS PREALABLES

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Adrien MOULARD / AVOS SARL et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

ARTICLE 2. INDEPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Adrien MOULARD / AVOS SARL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies.

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU SITE

Le site https://adrienmoulard.com est un site d’information et de commerce électronique accessible à tous les usagers de ce réseau.

Adrien MOULARD / AVOS SARL ne garantit pas que le fonctionnement du site sera sans erreurs ou interruptions, ni l’absence de virus ou de tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’Usager.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

ARTICLE 4. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Adrien MOULARD / AVOS SARL et l’acheteur, et les conditions applicables à toutes les réservations de séances, stages et supervisions effectuées par le biais du site https://adrienmoulard.com.

L’achat d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Adrien MOULARD / AVOS SARL.

Adrien MOULARD / AVOS SARL se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 5. SERVICES : STAGES, FORMATIONS, SEANCES ET SUPERVISIONS

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la formation et de l’accompagnement.

Ces formations, stages, séances et supervisions sont proposées en ligne, via une plateforme de formation, en direct ou et en asynchrone, ou en présentiel.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Les formations et ateliers en ligne asynchrones sont accessibles 1 an, au rythme du participant.

Les différentes propositions de séances, stages, formations ou supervisions sont listées sur le site https://adrienmoulard.com et seront réalisées soit par internet via Zoom soit dans des locaux loués à l’avant par Adrien MOULARD / AVOS SARL. L’entreprise met à disposition des participants aux formations en ligne un espace digital dédié à la formation, ainsi que des documents, des audios, des vidéos et des exercices pour intégrer au mieux des formations asynchrones.

Le client reconnaît que le vendeur propose des séances d’hypnose, des supervisions, des stages et formations utilisant l’hypnose. Ces approches ne sont pas des thérapies et ne doivent en aucun cas être considérées comme telles par le client.

Le client reconnaît l’obligation de moyen du vendeur, et non l’obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l’investissement personnel du client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au vendeur.

Le client reconnaît et comprend pleinement que le vendeur n’est ni médecin ni psychologue ni psychothérapeute et encore moins psychiatre. Le client reconnaît donc qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.

Le client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le client reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité du vendeur.

Qui peut commander ?

Vous devez être âgé de plus de 18 ans et être capable de contracter. L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

Le fait de passer commande entraîne acceptation et sans réserve du client des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente est nécessaire pour le traitement et la livraison de la commande ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles par Adrien MOULARD / AVOS SARL et ne seront pas communiquées à des tiers.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS RESPECTIVES

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, ainsi que les vidéos, textes, audio, enregistrement de séance, exercices mis dans les formations, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 7. POLITIQUE TARIFAIRE (TARIFS, RETRACTATION, MODALITES DE PAIEMENT)

Le prix des services proposés par https://adrienmoulard.com sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euros.

Adrien MOULARD / AVOS SARL se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site https://adrienmoulard.com le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du contrat. Chaque prix est indiqué sur la page de vente de la formation.

Ce paiement est non remboursable après avoir fait le premier module de la formation, et/ou après 14 jours d’achat.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Ce délai ne s’appliquera évidemment pas si l’acheteur a déjà commencé a bénéficié de la prestation de service. Cela signifie que si l’acheteur paie l’inscription à un stage, à une formation, à une séance ou à une supervision débutant moins de quatorze jours après, l’acheteur renonce à son droit de rétractation de quatorze jours.

Pour bénéficier immédiatement des services de formation asynchrones proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire en suivant les indications données par le site ou les sites partenaires (https://www.weezevent.fr par exemple).

ARTICLE 8. SUSPENSION

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux comme la fermeture de l’entreprise, ou encore le non-respect de la confidentialité de la part du client. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

ARTICLE 9. PROPRIETES INTELLECTUELLES

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les éléments du site, ouvrages, commentaires, produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Adrien MOULARD / AVOS SARL et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur prévu par les lois françaises et internationales.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site est strictement interdite.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire. Le client ou l’usager n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tous les liens simples ou hypertextes sont strictement interdits sans un accord écrit auprès d’Adrien MOULARD / AVOS SARL.

ARTICLE 10. ANNULATION – REPORT

Concernant les séances et les supervisions : le client accepte sans réserve que tout rendez-vous qu’il n’aurait pas annulé au moins 48h à l’avance reste dû.

Concernant les stages et formations : le client accepte sans réserve que tout stage qu’il n’aurait pas annulé au moins 7 jours à l’avance ne donnera pas forcément lieu à remboursement. Adrien MOULARD / AVOS SARL décidera alors au cas par cas.

Toutes les demandes de remboursement ou autres réclamations doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse moulard.adrien@gmail.com

Adrien MOULARD / AVOS SARL se réserve le droit d’annuler et de reporter les stages si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du participant et/ou du responsable de l’inscription, sans autre indemnité.

Adrien MOULARD / AVOS SARL se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu du stage ou de la séance si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.

ARTICLE 11. CAS DE FORCE MAJEURE

Adrien MOULARD / AVOS SARL est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose :

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »

On entend par Evènement de Force Majeure tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :

En cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure, Adrien MOULARD / AVOS SARL notifiera à l’Acheteur par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Evènement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

ARTICLE 12. DISCRETION ET SECRET

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

ARTICLE 13. RETOURS CLIENT

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, si celui-ci donne son accord écrit, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

ARTICLE 14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE ET CONTENTIEUX

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, pourra contacter le service de médiation suivant.

A défaut de résolution, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur, à savoir le tribunal de Nanterre.

 

Date de la dernière mise à jour : 09/09/2024